Tableau comparatif : loi Bouvard LMNP / loi Scellier
Les mécanismes fiscaux de la defiscalisation Scellier et de la location meublée non professionnelle (LMNP) sont très proches. En effet la réduction d'impôt est similaire, le plafond d'investissement et la durée de défiscalisation aussi. Seul le mécanisme d'amortissement, la localisation géographique du bien immobilier et les contraintes de location sont différents.
Pour différencier les deux types de défiscalisation, laloibouvard.fr vous propose un tableau récapitulatif et comparatif des deux lois de défiscalisation :
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Loi Bouvard LMNP |
Loi Scellier BBC |
| Avantage fiscal |
- Réduction d'impôt équivalente à 18% du prix de revient du logement (en 2011). Pour les investissements réalisés à compter de 2012, la réduction d'impôt sera équivalente à 11%.
- Investissement plafonné à 300 000 euros
- Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
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- Réduction d'impôt équivalente à 22% du prix de revient du logement(en 2011). Pour les investissements réalisés à compter de 2012, la réduction d'impôt sera équivalente à 13%.
- Investissement plafonné à 300 000 euros
- Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
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| Logements concernés |
- Les résidences de tourisme classées
- les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
- les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes
- les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
- et les établissements de soins longs durés.
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Tous les logements sont concernés, à conditions que celui-ci fasse office d'habitation principale du locataire |
| Récupération de T.V.A. |
Récupération de la T.V.A à hauteur de 19,6% |
Pas de possibilité de récupérer la T.V.A |
| Amortissement du bien |
Oui, pour la fraction excédant 300 000 euros |
Non |
| Possibilité de déduction des charges locatives |
Oui |
Oui |
| Implantation géographique du bien immobilier |
Pas de limitation géographique |
Les zones A, A bis, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue. |
| Validité de la loi |
Dispositif Bouvard LMNP mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 |
Dispositif Scellier mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Report des réductions d'impôts |
Oui sur les six années suivantes |
Oui sur les six années suivantes |
| Nombres d'investissements autorisés |
Pas de limitation |
Limité à un par an |
