La loi Bouvard rend le dispositif Scellier encore plus attractif

La loi Bouvard permet d'appliquer la loi Scellier au statut de loueur en meublé non professionnel

Non content d'avoir mis en place un nouveau dispositif fiscal très avantageux avec la loi Scellier pour l'investissement locatif réalisé dans un bien immobilier neuf destiné à la location. Les députés ont appliqué ce décret loi Scellier à un autre mécanisme fiscal connu des investisseurs pour ses nombreux avantages fiscaux : le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). C'est le député Michel Bouvard qui est à l'origine de l'amendement Bouvard pour le statut LMNP, d'où le nom de cette nouvelle loi, la loi Bouvard (aussi appelée loi Scellier LMNP).

En quoi consiste ce nouveau dispositif fiscal de la loi Bouvard ? Fortement inspiré de la loi Scellier « classique », il en reprend les grandes lignes en instaurant, et c'est un grand changement pour le statut de loueur en meublé, une réduction d'impôt en fonction du montant investi dans la location meublée. En effet la loi Bouvard, permet à tous les investisseurs qui achètent un bien immobilier sous le régime LMNP de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du bien immobilier, contre 5% seulement auparavant.

Cette modification permet à la loi Bouvard, de concurrencer la loi Scellier qui monopolisait depuis le début de l'année le peu d'investissement effectué dans les biens immobiliers neufs.

Cette nouvelle loi Scellier LMNP est soumise à quelques contraintes. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, chaque investisseur doit investir dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD afin de bénéficier de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 euros d'investissement. Au delà du plafond des 300 000 euros il est toujours possible de pratiquer le mécanisme d'amortissement propre au statut LMNP. Cette nouvelle réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans de manière linéaire.

Enfin dernier avantage fiscal conséquent, les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre ils fournissent au moins trois des quatre services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements. Ces services étant assujetties à la T.V.A, il est possible pour l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. ayant grevé son acquisition, soit 19,6%. Grâce à cette récupération de T.V.A l'investisseur pourra diminuer son coût d'acquisition d'autant.

Après la loi Scellier, la loi Bouvard devrait redonner encore un peu plus de couleur à l'investissement locatif, surtout si les taux de prêt immobilier continus d'être bas et stables.

Source : Diagnostic Expertise ( 10/08/09 )
Alix Guinet

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