Les publicités pour les lois Scellier et Robien vont être encadrées

Pour lutter contre la publicité mensongère ou abusive, la loi va encadrer les publicités pour la loi Scellier et la loi Robien

Loyers surestimés, emplacement réel des appartements dissimulé, garanties locatives inexistantes ou encore plaquette de présentation irréaliste, sont les principales causes des déboires qu'on pu rencontrer certains investisseurs qui ont acheté un bien immobilier locatif sur plan ou en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement).

En effet, pour mettre en avant leurs programmes immobiliers, certains promoteurs n'hésitaient pas à vanter sur les plaquettes de vente, des avantages qui n'existaient pas ou qui étaient exagérés. Le plus souvent cela se traduisait par un marché locatif surestimé ou encore un emplacement soi disant de rêve qui en fait n'existait que sur la plaquette et qui finalement n'avait rien de plus idyllique qu'un autre programme.

Pour éviter de nouvelles dérives avec l'arrivé de la loi Scellier, les sénateurs ont voté mercredi dernier une loi permettant l'encadrement des publicités faites en faveurs de la loi Scellier ou de la loi Robien. Désormais toute publicité présentant l'un de ces dispositifs de défiscalisation devra mentionner les risques que comportent ces investissements. L'amendement présenté par Mr Philippe Dallier a été soutenu par le gouvernement et le rapporteur UMP, Mr Philippe Dominati qui soutenait par la même occasion un projet de loi de réforme du crédit à la consommation.

Pour Mr Dallier, « de nombreux investisseurs se sont retrouvés dans des situations dramatiques pour avoir investi dans des programmes qui n'ont pas trouvé de locataires, parce que trop souvent, ils n'étaient pas adaptés à une demande locale ».

Il a ajouté que « ces investisseurs sont souvent des consommateurs et qu'il est nécessaire que les publicités mentionnent les contraintes en termes de location des logements ».

Les lois de défiscalisation, si elles sont bien utilisées peuvent être de formidables levier de création de patrimoine pour l'investisseur. A chaque investisseur de prendre en compte tous les éléments qui peuvent influencer la qualité de son investissement, à commencer par la qualité du bien immobilier qu'il achète...

Source : Diagnostic Expertise ( 24/06/09 )
Alix Guinet

Consulter toutes les actualités sur le loi bouvard