La loi Bouvard est issue de l'amendement n° 11 pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Cet amendement vient modifier le régime de la LMNP en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.
L'amendement N°11 de la loi de Finances rectificatives de 2009 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Bouvard LMNP. Ce dispositif vient compléter le régime de la LMNP ''classique''.
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Un bien immobilier pourra se prévaloir du label environnemental HPE dès l'instant où sa consommation en énergie est inférieure de 10% à la consommation de référence fixée par la réglementation.
